EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue comme en lien direct avec le service. Par contre pour les agents non-titulaires, la sécurité sociale est décisionnaire car elle participe au financement au moyen du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (subrogation) égale à 60% du salaire brut pendant 29 jours et 80% ensuite jusqu’à la consolidation avec séquelle ou la guérison. Le jour de l’accident reste payé par l’employeur. L’employeur public n’a donc plus qu’à compléter le salaire selon les droits statutaires acquis par l’agent en fonction de son ancienneté. Bien sûr, plus classiquement, la CPAM prend en charge les remboursements de soins. 

Accident de service (fonctionnaires), de travail (contractuels), de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

 

Information dans les plus brefs délais du service de médecine professionnelle et préventive.

 

En cas d’arrêt de travail de l’agent suite à l’accident, le certificat médical initial du médecin traitant donne :

- les lésions corporelles ;

- les suites probables ;

- la durée de l'incapacité temporaire de travail.

 

Déclaration et imputabilité des accidents de service pour les agents relevant du régime spécial de la sécurité sociale (fonctionnaires) 

Déclaration et imputabilité des accidents du travail pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (contractuels) 

Déclaration du fonctionnaire :

Aucun texte ne précise un délai, mais plus la déclaration est tardive plus les preuves d’imputabilité sont difficiles à apporter. (pas plus de 4 ans à partir de la 1ère constatation de la maladie pour la FPE).

– les faits doivent être décrits avec précision.

 

Pas de document type :

– chaque collectivité peut en établir un.

 

Déclaration de l’agent contractuel :

 

L’agent déclare l’accident à son employeur sous 24 heures.

 

Cas particulier :

 Déclaration directement à la caisse par la victime ou ses ayants droit (décès) en cas de carence de l’employeur dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de l’accident (Article  L.441‐2 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Enquête administrative de l’employeur en vue de donner un avis sur l’imputabilité de l’accident au service. 

1er cas : la collectivité envisage de reconnaitre spontanément l’imputabilité au service de l’accident.

La collectivité peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé.

Elle remet à l’agent le certificat de prise en charge.

La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’un accident est reconnue par l’administration.

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l’administration de  lui communiquer les décisions reconnaissant l’imputabilité. 

Déclaration par lettre recommandée avec AR par l’employeur à la caisse primaire sous 48 heures.

 

 – la description doit être la plus complète possible.

 

(Ce délai ne comprend pas les dimanches et jours fériés) - ( Article R. 441‐3 du Code de la Sécurité Sociale).

 

2ème cas : la collectivité envisage de ne pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

la commission de réforme est obligatoirement saisie.

Elle donne son avis :

- sur l'imputabilité au service de l'accident, le taux d'invalidité, la mise en retraite pour l'invalidité.

- sur le lien entre une rechute et l’accident initial.

 

 

 

Décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

 

En l'absence de décision de la caisse dans le délai de 30 jours, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

(Article R.441‐10 Code de la Sécurité Sociale).

 

Pas de possibilité de contestation des avis  rendus par la commission de réforme.

 

Ils constituent un simple avis.

 

Ils ont un caractère préparatoire à la décision et sont insusceptibles d'un recours contentieux.

 

Possibilité de contestation du caractère professionnel de l’accident :

 

- d’abord en joignant à la déclaration d’accident des réserves  circonstanciées ;

 

- ultérieurement en saisissant la commission de recours amiable (CR).

 

Les avis ne s'imposent pas à l'autorité administrative qui demeure libre de s'y conformer.

Cependant, si l'avis ne lie pas l'autorité, il constitue néanmoins un élément d'appréciation de l'état médical de l'agent et du lien des accidents et des affections avec le service dont le juge peut tenir compte quant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).

Décision de l’autorité territoriale sur l’imputabilité de l’accident au service :

- soit la collectivité prend un arrêté pour placer l’agent en congé pour accident de service ;

- soit la collectivité maintien l’agent en congé de maladie ordinaire.

 

Décision de l’autorité territoriale sur l’imputabilité de l’accident au service :

- soit la collectivité prend un arrêté pour placer l’agent en congé pour accident de service ;

- soit la collectivité maintien l’agent en congé de maladie ordinaire. 

Information du CHS ou à défaut du CTP suite à tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.