NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation légale prévue par ces mêmes dispositions.

Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices l'une envers l'autre, lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles..

Alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation légale prévue par ces mêmes dispositions.

En l’absence d’invocation de la compensation légale par l’un des débiteurs réciproques, l’administration fiscale n’est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies entre le prestataire et son client comme assimilable à un encaissement au sens du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts (CGI).

SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/06/2024, 466953