POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande.

Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu’à compter de la notification du jugement.

Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu’une première année est échue et que l’instance dure. (TEXTE : article 1343-2 du Code Civil )

Dossier n° : Numéro d’enregistrement de la requête initiale attribué par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel.

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de …………………………….ou de la Cour administrative d’appel de ……………………………..

MEMOIRE EN CAPITALISATION DES INTERETS

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié 72, boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel icardavocat@gmail.com, Toque : D0325

CONTRE : le département du ……..…. représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par  délibération du Conseil départemental numéro 2004/1265 du 31 juillet 2024.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Selon la requête introductive d’instance numéro [ Numéro d’enregistrement de la requête initiale attribué par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel], enregistrée au Greffe du [ Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel ] de [ ville ] le [ date],Monsieur Henri DUPONT a introduit une action aux fins de condamnation du Conseil départemental du [ ville ] au paiement de diverses sommes en principal augmentées d’intérêts moratoires.

DISCUSSION

L’article 1343-2  du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Monsieur Henri DUPONT entend requérir pour les intérêts dus à ce jour pour plus d’une année entière leur capitalisation dans les termes de l’article 1343-2  du Code Civil.

Il demande pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, (e) conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d’appel de ( ville ) :

- ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS dus à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du Code Civil ;

- ORDONNER POUR LE SURPLUS l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.

Fait à PARIS, le 6 janvier 2025

Signature