NON : ce n’est plus nécessaire. La lettre du 4 octobre 2023 de Madame la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) préconise la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. (les agents contractuels ne sont pas concernés). En effet, dès lors qu’il n’y a pas de modification du traitement pour l’agent public (passage à demi traitement), il n’y a pas d’obligation réglementaire à produire un acte pour placer l’agent en congé de maladie ordinaire.

« (…) L’agent titulaire perçoit un plein traitement tant qu’il ne lui a pas été attribué plus de trois mois de congé de maladie, pendant la période d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés ou selon des conditions différentes s’il est contractuel, ouvrier d’Etat, etc. L’agent public doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. Sur la base de ces éléments, le placement en congé de maladie ordinaire dans la limite de trois mois sur les douze derniers mois, ne constitue pas un évènement de gestion ayant un impact juridique, financier sur la carrière ou la situation administrative de l’agent. Dès lors qu’il n’y a pas de modification du traitement pour l’agent public (passage à demi traitement), il n’y a pas d’obligation réglementaire à produire un acte pour placer l’agent en congé de maladie ordinaire. Je vous invite donc à ne plus produire d’actes portant placement en congé de maladie ordinaire pour les agents conservant leur plein traitement, comme le font déjà un certain nombre d’entre vous, afin d’alléger la charge de travail de vos gestionnaires RH. (…) ».

​SOURCE : Lettre du 4 octobre 2023 de Madame la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) portant simplification de la gestion des ressources humaines: Première série de mesures.