NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir.

En l'espèce, Mme A..., successivement adjointe administrative des services extérieurs, secrétaire administrative puis secrétaire de documentation du ministère de la culture, est affectée au musée d'Orsay.

Par courrier daté du 28 décembre 2018, elle a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de la culture et de l'établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie en vue de la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conditions de gestion et de déroulement de sa carrière.

La ministre de la culture a rejeté sa demande par décision du 21 janvier 2019. Mme A... demande l'annulation du jugement du 1er avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête indemnitaire.

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : « L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ».

En vertu de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».

Il est constant que Mme A... n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie entre 2009 et 2016, contrairement à l'obligation édictée par les dispositions citées au point précédent.

A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir.

Par suite, comme l'a estimé à bon droit le tribunal, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

Par suite, comme l'a estimé à bon droit le tribunal, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

SOURCE : CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/10/2023, 21PA02972, Inédit au recueil Lebon