OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. A ce titre, parmi les activités accessoires autorisées à un agent public, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entreprise, d’autres peuvent être réalisées sous la forme d’une auto entreprise ou de tout autre régime possible. (salariat, portage salarial, vacation…). Enfin, certaines activités lucratives industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles non listée par les textes peuvent aussi être exercées sous la forme d’auto-entreprise mais pour une durée limitée à 3 ans.
1) Les activités pouvant être exercées sur autorisation sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.
- Expertise et consultation,
- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particulier.
2) Les activités ne pouvant être exercées sur autorisation que sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.
- activités de services à la personne,
- activités relatives à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
3) La création (ou reprise) par le fonctionnaire d’une auto entreprise pour une durée maximum de 3 ans pour exercer toute autre activité privée lucrative non énumérée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus après autorisation de l’administration suite à avis de la commission de déontologie.
- Le fonctionnaire peut créer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole en auto-entreprise notamment mais pour une durée de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.
A l’issue de la période, il faudra qu’il choisisse soit de continuer en position de disponibilité pour création d’entreprise par exemple ou de disponibilité pour convenance personnelle, soit de démissionner de la fonction publique, soit de clôturer son auto entreprise ou la céder.
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour création d’entreprise pour une durée de 2 ans + 1ans après avis de la commission de déontologie.
4) La création par le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet d’une auto-entreprise pour exercer toute autre activité privée lucrative après déclaration préalable auprès de son administration et sans limitation dans le temps si son temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet, soit :
- une durée globale de service inférieure ou égale à 24 H 30 en règle générale,
- une durée globale de service inférieure ou égale à 14 H 00 pour les assistants et assistants,
spécialisés d’enseignement artistique,
- une durée globale de service inférieure ou égale à 11 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique.
TEXTES :
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007),
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983),
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 03/05/2007),
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 22/01/2011).
J'ai en tête le projet de devenir juriste d'association, voire passer le CAPA, après une formation en droit (L3 formation continue Rennes puis M1 derrière). Le seul problème vient du fait que je suis actuellement fonctionnaire dans un secteur régalien (agent... Voir plus commissionné au titre police de l'environnement). Me sera-t-il alors possible de cumuler les deux ?
Je sais bien que j'apprendrai cela dans les cours, si je décide de me lancer. Or avoir cette possibilité sera alors pour moi une énorme motivation. Je ne souhaite pas quitter mon poste car je m'y plais.
Ce texte est il toujours d'actualité? La loi n'a t'elle pas été modifiée pour les fonctionnaire à temps complet? Je lis beaucoup d'articles ou le cumul est impossible avec un temps complet? en effet, je souhaite me lancer tout en gardant mon travail......pouvez-vous m'aider? Merci
Ce texte n'est plus d'actualité. En effet, avant l’intervention de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, un agent public à temps plein pouvait, sur autorisation et pour une durée limitée, créer ou reprendre une entreprise.
L’article... Voir plus 25 septies I pose désormais le principe général de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise à l’agent à temps complet exerçant ses fonctions à temps plein.
Par dérogation, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
A noter : les fonctionnaires à temps complet exerçant à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise doivent se conformer à ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, sous peine de poursuites disciplinaires (art. 9 II loi n°2016-483 du 20 avr. 2016).
Les autorisations de cumul pour création ou reprise d’entreprise accordées avant l’entrée en vigueur du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel (art. 39 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
Procédure :
- Demande d’autorisation de travail à temps partiel par l'agent (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783 et art. 14 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017)
L’agent qui occupe un emploi à temps complet et exerce son activité à temps plein adresse une demande écrite d’autorisation de service à temps partiel à l’autorité hiérarchique, pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale.
La demande doit être présentée au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité (art. 14 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
La quotité de travail doit être au moins égale au mi-temps (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
* Transmission de la demande et examen par la commission de déontologie (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983) :
- Durée de l'autorisation :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée pour une durée maximale de deux ans à compter de la création, de la reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983 et art. 17 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
La demande de renouvellement de l’autorisation doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période. Elle ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie (art. 17 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Délai entre deux autorisations :
L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du précédent cumul (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Opposition au cumul :
A tout moment, l’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités si les informations fournies pour obtenir l’autorisation sont erronées ou si le cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé par l’agent (art. 18 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
La commission de déontologie est saisie de la demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Transmission de la demande par l’autorité compétente
L’autorité compétente, dans un délai de 15 jours suivant la transmission de la demande d’autorisation, transmet celle-ci par téléservice à la commission de déontologie (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Composition du dossier de saisine
Le dossier de saisine comprend notamment une appréciation de la demande de l’agent rédigée par l’autorité dont il relève ou a relevé au cours des trois années qui précèdent. La liste complète des pièces constitutives du dossier doit être fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
En l’absence de transmission de cette appréciation dans un délai de dix jours à compter de la communication de cette demande par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l’enregistrement par le secrétariat du dossier pour instruction (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
En présence d’une demande particulièrement complexe, la commission peut demander aux autorités mentionnées ci-dessus qu’elles produisent une analyse circonstanciée de la situation ainsi que leur avis sur les conséquences de celle-ci (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
A sa demande, l’agent intéressé peut se faire communiquer, par l’autorité dont il relève, une copie du dossier de saisine ainsi que, le cas échéant, l’analyse et l’avis mentionnés ci-dessus (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Examen par la commission :
La commission examine la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent notamment au regard des principes déontologiques mentionnés à l’article 25 la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions pénales relatives à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 code pénal, -voir 432-12CP) (art. 25 octies II loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Dans un délai de deux mois, la commission rend un avis (art. 25 octies V loi n°83-634 du 13 juil. 1983) :
- de compatibilité,
- de compatibilité avec réserves, qui sont prononcées pour une durée de deux ans
- ou d’incompatibilité.
Dans ces deux derniers cas, l’avis rendu lie l’administration et s’impose à l’agent (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Par ailleurs, le président de la commission de déontologie peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, éventuellement assorti de réserves, lorsque l’activité projetée est manifestement compatible avec les fonctions de l’intéressé. Il est également habilité à rendre des avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer (art. 25 octies V loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Transmission de l'avis à l’autorité compétente
L'avis de la commission est transmis à l'autorité territoriale ; celle-ci informe alors l'intéressé sans délai (art. 35 décr. n°2017-105 du 27 janvier 2017).
Un deuxième avis peut être sollicité par l’autorité territoriale, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis initial. La commission doit alors prendre une seconde délibération dans le délai d’un mois à compter de la réception de la sollicitation (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983). Le silence gardé durant ce délai vaut confirmation du premier avis rendu (art. 36 décr. n°2017-105 du 27 janvier 2017).
- Portée de l’avis
L'autorité territoriale est liée par les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Le fonctionnaire qui ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie s’expose à des poursuites disciplinaires (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Dans le cas d'un agent contractuel ne respectant pas ces mêmes avis, il est mis fin à son contrat de travail à la date de notification de l'avis, sans préavis ni sans indemnité de rupture (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Cordialement,
ICARD
Avocat