Non conformité au DTU et absence de désordre
Par Anne-Cécile GUENOT le 15/07/2021
L'article 1792 du Code Civil instaurant le principe de la responsabilité décennale des entreprises de travaux dès lors qu'il existe un vice affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, fait l'objet d'une interprétation large par les magistrats. Ainsi, non seulement le ... Lire la suite >