Le législateur tente d'inciter les copriétés à participer à l'effort national de production d'énergie verte, notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques. 

Le principe posé par la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire est donc celui de la possibilité pour une copropriété de mettre en place des panneaux solaires. Toutefois, cet aménagement est soumis à une réglementation stricte. 

Bref guide pratique

- L'opération doit recueillir la majorité de l'article 25 de la loi du 16 Juillet 1965. 

- L'opération peut comprendre des travaux d'intéret collectif réalisés sur une partie privative, et aux frais du copropriétaire du lot concerné. S'il s'agit d'une décision collective, c'est à l'unanimité que les copropriétaires devront établir : 

  • Quelles installations mettre en ouvre ? 
  • Quel budget pour cet aménagement? 
  • Quel prestataire solliciter?
  • Quelle localisation pour ces installations, 
  • Quel est l'objectif poursuivi: autoconsommation ou vente
  • Quelle répartition par lot en cas d'autoconsommation? - critère de l'utilité objective

- Si la volonté d'installer des panneaux photovoltaiques relève d'une décision individuelle et n'implique pas l'utilisation de partie commune, chaque membre a le droit d'installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques, dans le respect toutefois des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble. 

 

Source: Réponse Ministérielle n°29982 JOAN 8 juin 2021