
La déchéance du titre : peut-on invalider le titre exécutoire ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 25/09/2026
La saisie immobilière ne peut être engagée que sur la base d'un titre exécutoire valable et non prescrit. Contester ce titre est l'un des moyens de défense les plus radicaux : si le titre est invalide, toute la procédure tombe. La prescription du titre L'exécution forcée fondée sur un ... Lire la suite >








