Introduction

Lorsqu'une banque engage une saisie immobilière, le décompte de sa créance inclut généralement, outre le capital restant dû, des intérêts contractuels, des intérêts de retard, des indemnités de résiliation et des frais divers. Chacun de ces postes peut faire l'objet d'une contestation fondée sur le droit de la consommation, le droit des contrats, ou la réglementation bancaire.

L'erreur dans le taux effectif global (TEG / TAEG)

Si le TEG mentionné dans l'acte de prêt est erroné — parce que certains frais obligatoires ont été omis du calcul — la sanction est la substitution du taux légal au taux conventionnel, ce qui peut représenter une économie substantielle sur les intérêts.

Les indemnités de résiliation

Les indemnités de résiliation anticipée (en général 7 % du capital restant dû) peuvent être contestées comme abusives si elles sont disproportionnées ou mal rédigées. La CJUE et la Cour de cassation ont développé une jurisprudence favorable aux consommateurs sur ce point.

⚖ Civ. 1re, 11 mars 2020, n°19-10.875

La Cour de cassation rappelle que la mention d'un TEG erroné dans l'offre de prêt entraîne, à la demande de l'emprunteur, la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel pour toute la durée du prêt.

⚖ CJUE, 11 septembre 2019, aff. C-383/18

La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'emprunteur qui rembourse par anticipation son prêt a droit à une réduction proportionnelle de l'ensemble des coûts du crédit, y compris les frais non récurrents.

 

Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981991-la-decheance-du-terme-comprendre-et-contester.html

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