Cette année 2021 sera le 40ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France, votée par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 à l’initiative du Président François Mitterrand et avec l’aide de la volonté farouche du Ministre de la Justice de l’époque, l’avocat Robert Badinter qui prononça un discours historique devant l’Assemblée Nationale le 17 septembre 1981*.

Bien qu’à l’époque, l’opinion publique française était majoritairement en faveur de la peine capitale, la France fut seulement le 29ème pays à y renoncer** et l’un des derniers pays en Europe à le faire, pour la remplacer par la réclusion criminelle ou par la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Revenir sur cette mesure apparaît illusoire et l’abolition de la peine de mort en France semble irréversible, ne serait-ce qu’au regard des nombreux engagements internationaux de la France.

Ainsi, la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à laquelle adhère la France depuis 1959, inclut deux protocoles de 1986 et 2007, le protocole n°6 relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix et le protocole n°13 qui en interdit l’application en toutes circonstances, même en temps de guerre.

Ces protocoles ne comportent pas de clause permettant de s’en retirer.

Le 23 février 2007, sous la présidence de Jacques Chirac, le Parlement français a ajouté à la Constitution l’article 66-1 rédigé en ces termes : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

La France a également signé le 12 décembre 2007 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont les articles 2 et 4 précisent que « nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté » (article 2) et que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (article 4).

Ainsi confirmée, et sa valeur juridique renforcée par la ratification de ces textes internationaux et par son inscription dans la Constitution en 2007, l’abolition de la peine de mort semble clairement être devenue irréversible.

Car rétablir la peine capitale obligerait à sortir de ces traités, à quitter l’Union Européenne pour laquelle l’abolition est une condition pour y rester, ce qui reviendrait à violer les engagements internationaux pris par la France et la conduirait à être sanctionnée par des juridictions internationales telles que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour Internationale de Justice.

Bien que 55 % des Français se soient montrés en faveur de son rétablissement dans un sondage de septembre 2020, une telle mesure provoquerait en outre un net recul en arrière de la France pour retrouver une peine capitale inhumaine qui n’a jamais démontré son efficacité, ni entraîné de baisse de la criminalité.

La peine de mort ne reviendra donc vraisemblablement jamais en France... et c’est très bien ainsi.

 

* extrait 1 et extrait 2 du discours de Robert Badinter.

** en 2019, 142 pays (sur 197) avaient renoncé à la peine de mort en droit ou en pratique.