
Refus de permis pour dossier incomplet : la mairie n'a pas à vous réclamer les pièces manquantes
Par Antonin CHOLET le 15/09/2026
Vous avez déposé une demande de permis de construire, la mairie ne vous a jamais réclamé la moindre pièce complémentaire, et pourtant votre demande est refusée au motif que votre dossier était incomplet. L'argument semble facile à retourner : comment vous reprocher une incomplétude sur ... Lire la suite >





