
Retrait d'un permis de construire pour fraude : la notification, un préalable indispensable
Par Antonin CHOLET le 14/09/2026
Il arrive qu'un permis de construire purgé de tout recours depuis plusieurs années fasse néanmoins l'objet d'une demande de retrait auprès de la mairie, un tiers estimant qu'il aurait été obtenu par fraude. Une telle démarche peut légitimement inquiéter le titulaire du permis, ... Lire la suite >





