Il arrive qu'un permis de construire soit retiré par la commune, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après sa délivrance, alors que le chantier a déjà commencé. Une question se pose alors assez naturellement : existe-t-il un moyen d'obtenir rapidement un réexamen de ce retrait, sans attendre l'issue d'une procédure au principal ?

Le référé-suspension, prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en principe d'obtenir du juge, dans un délai resserré, la suspension provisoire d'une décision administrative, sous réserve de deux conditions : que l'urgence le justifie, et qu'un moyen paraisse propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. C'est souvent la première condition qui pose difficulté, le pétitionnaire devant en principe démontrer que l'exécution immédiate de la décision lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat.

Une décision du Conseil d'État du 17 juin 2026 vient apporter une précision utile sur ce point s'agissant des retraits de permis. Le code de l'urbanisme prévoyait déjà, à son article L. 600-3-1, une présomption d'urgence pour les recours contre un refus de permis assorti d'un référé-suspension. Le Conseil d'État juge que cette présomption a également vocation à s'appliquer au retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir déjà accordé, ainsi qu'au retrait d'une non-opposition à déclaration préalable.

Concrètement, cela signifie qu'un pétitionnaire dont le permis vient d'être retiré n'a plus nécessairement à établir lui-même l'urgence de sa situation, celle-ci étant présumée. Il revient alors à la commune de justifier, si elle l'estime nécessaire, de circonstances particulières de nature à écarter cette présomption — une simple référence à des considérations générales n'ayant pas paru suffisante dans cette affaire. Cette évolution modifie sensiblement l'équilibre du référé-suspension dirigé contre un retrait de permis, et peut mériter d'être gardée à l'esprit en cas de notification d'un tel retrait.

Pour une analyse plus complète de cette décision, je vous renvoie à mon commentaire sur l'extension de la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 au retrait des autorisations d'urbanisme.