L.111-4 1° : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
Par Antonin CHOLET le 07/06/2019
L.111-4 1° du code de l'urbanisme : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées www.cholet-avocat.fr/single-post/L111-4−constructions-en-dehors-des-parties-urbanisees- Lire la suite >