L.111-4 1° du code de l'urbanisme : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
www.cholet-avocat.fr/single-post/L111-4−constructions-en-dehors-des-parties-urbanisees-
L.111-4 1° du code de l'urbanisme : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
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