Confirmation jurisprudentielle de l'indemnisation des conséquences d'un deuil pathologique
Par Arnaud GODEFROY le 11/11/2020
Crim. 14 Mai 2019, n°18-85.616 Les faits de l'espèce sont les suivants : Une mère de famille est décédée suite à un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule tiers. La famille de la défunte, le mari et les enfants, initie une procédure aux fins d'indemnisation de ... Lire la suite >