Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938, n° 572 P + B + I

Selon ce récent arrêt bénéficiant d'une large publication (publié au bulletin ainsi que sur le site de la Cour de Cassation) il revient à l'assureur de produire le contrat d'assurance s'il souhaite opposer à l'assuré la prescription biennale.

La position de la Cour de Cassation apparait légitime dans la mesure où la juridiction doit vérifier que les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ont été respectées par l'assureur au moment de la souscription du contrat. Dès lors, la juridiction présume de l'absence de communication du contrat que l'assureur n'a pas respecté l'obligation tirée de cet article qui lui commande d'informer l'assuré de l'existence de cette prescription.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/572_18_42105.html