Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2019, 417038

L'affaire est assez simple sur le fond. Un patient est accepté aux services d'urgences d'un centre hospitalier et décède quelques heures après son arrivée.

Le décès n'a été annoncé à sa famille que le lendemain après midi par une infirmière du service suite à la visite du fils de la victime qui pensait son père toujours en vie... A cette même occasion, le personnel du centre hospitalier a indiqué au fils du patient décédé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue.

Le manque d'empathie du service hospitalier n'apparaissait pas contestable.

Les juridictions du fond ont d'ailleurs qualifié le comportement du centre hospitalier comme fautif tout en déboutant les requérants de leur demande d'indemnisation en indiquant qu'il n'existait aucun préjudice en lien avec ce retard.

Le Conseil d'Etat sanctionne la Cour Administrative d'Appel en indiquant que " l'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d'empathie de l'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d'affection, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

Le Conseil d'Etat consacre alors, à l'occasion de cette nouvelle jurisprudence, un nouveau préjudice d'ordre psychologique qui apparait à la fois comme la sanction d'un comportement contestable du service hospitaliser mais aussi et surtout comme l'indemnisation légitime de la souffrance psychologique subie par la famille du défunt.