Praticien libéral, vous avez peut-être déjà eu la surprise de ne pas être réglé de vos honoraires ensuite de vos télétransmissions, et ce sans motif apparent ni avertissement préalable de la part de la Caisse.

Il s’agit en effet d’une pratique de la part de la CPAM, après que celle-ci ait notifié à un praticien un indu ou une pénalité financière. Les notifications informent certes le praticien de ce qu’une retenue sera opérée d’office pour les besoins du règlement, mais elles précisent également que cette retenue ne sera opérée qu’à l’issue du délai de recours dont dispose le praticien à l’encontre de la décision notifiée.

Ces mentions ne sont autre que l’expression d’un principe fondamental de notre système judiciaire, à savoir qu’une décision ne peut être exécutée qu’à condition d’être définitive, c’est-à-dire après que le débiteur ait disposé d’un délai de recours à l’encontre de cette décision d’une part, et qu’une juridiction ait statué sur les éventuels recours engagés d’autre part.

En d’autres termes, si l’IDEL a contesté l’indu ou la pénalité, aucune retenue ne peut être pratiquée sur ses honoraires tant que la juridiction saisie ne s’est pas prononcée, c’est à dire y compris si la procédure est encore en cours. Le recours devant la Commission de Recours Amiable, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance ou encore la Cour d’Appel a un effet suspensif, c’est-à-dire qu’il ôte à la décision de la Caisse toute valeur juridique, puisque celle-ci a été remise en question devant une juridiction, seule à même de se prononcer alors sur le bien-fondé ou le montant de l’indu ou de la pénalité.

S’agissant d’une réclamation d’indu, celui-ci ne peut être exigé par la Caisse qu’à la condition qu’il soit juridiquement fondé (ce qui peut se discuter à de nombreux égards, qu’il s’agisse de soulever des irrégularités de procédure conduisant à une nullité de la réclamation de la Caisse, ou encore de la réalité des faits reprochés par exemple), mais également que son montant soit définitivement fixé (la juridiction peut parfaitement réduire les sommes réclamées par la CPAM). Dans ce cadre, il est donc logique que la Caisse ne puisse retenir des sommes, alors qu’elles ne sont pas encore dues par le praticien ayant contesté son indu devant la juridiction compétente.

Il est à noter de ce point de vue que la décision de la Commission de Recours Amiable ne permet pas non plus de retenues, si le praticien a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d’une contestation, voire la Cour d’Appel ensuite.

S’agissant d’une pénalité financière basée sur une réclamation d’indu, celle-ci ne peut elle-même être exigée tant que l’indu n’aura pas été fixé de manière définitive dans son principe et son montant par la juridiction compétente. Rappelons en effet que le montant de la pénalité financière est basé sur la commission de faits particuliers (listés à l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité Sociale), leur gravité, et le montant de l’indu lui-même. Il faut donc que ces 3 éléments aient été établis de manière définitive par un Tribunal, pour qu’une éventuelle pénalité soit fixée.

La jurisprudence s’est prononcée sans la moindre ambigüité tous ces points. 

Pourtant, nombre de retenues sont opérées au mépris de cet effet suspensif, ce qui engendre des préjudices considérables à l’égard des IDEL qui, alors même qu’ils ont régulièrement formé les recours appropriés, se retrouvent privés du jour au lendemain de leurs revenus, tandis qu’ils doivent continuer à faire face à leurs charges.

En pareil cas, il est possible au praticien d’agir en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure rapide, permettant au praticien d’une part de se voir restituer les sommes retenues, et d’autre part de solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il a subi du fait de ces retenues (charges impayées, intérêts de prêt…).

 

Le cabinet BOLZAN a à plusieurs reprises obtenu la condamnation de la Caisse au paiement de dommages et intérêts, et ce alors même que la Caisse avait restitué les sommes avant l’audience.

En outre, une condamnation de la Caisse au paiement des frais d’avocat et de procédure (notamment huissier) vient s’ajouter aux dommages et intérêts.

Face aux retenues d’honoraires pratiquées d’autorité par la CPAM, le praticien est donc loin d’être démuni ! Il est donc important d’agir en amont de ces retenues, mais également en réaction à ces pratiques qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle des IDEL qui en font l’objet.

Le cabinet BOLZAN est à votre disposition pour vous assister à chaque étape, qu’il s’agisse de contester l’indu, la pénalité, ou encore de contester les retenues opérées.