Dans une décision du 24 mai 2018, n°17-16362, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure : le licenciement notifié à une mauvaise adresse doit être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 

Rappelons que la loi prévoit que la lettre de licenciement est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception au salarié.

 

La lettre de licenciement comporte les motifs du licenciement.

 

Elle ne peut être envoyée moins de deux jours après la tenue de l’entretien préalable au licenciement (L. 1232-6 du Code du Travail).

 

Le Code du Travail prévoit également qu’en cas de sanction disciplinaire, l’employeur doit notifier la sanction au plus tard un mois après la tenue de l’entretien préalable (L. 1332-2 du Code du Travail).

 

Le non-respect de ce délai d’un mois rend le licenciement disciplinaire sans cause réelle ni sérieuse (Voir par exemple Cour de Cassation, 14 septembre 2004, n°03-43796, PB).

 

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation le 24 mai 2018, le salarié n’a pas reçu sa lettre de licenciement. La lettre a été retournée à l’employeur.

 

L’adresse sur l’enveloppe et sur la lettre de licenciement était la bonne, mais il apparaissait à la lecture du bordereau de retour de la lettre recommandée qu’une erreur avait été commise dans le bordereau d’envoi de la lettre.

 

La Cour d’Appel de Paris avait jugé que le licenciement disciplinaire ainsi prononcé n’était pas sans cause réelle dans la mesure ou l’employeur démontrait avoir envoyé la lettre de licenciement dans le délai d’un mois après l’entretien préalable en faisant figurer la bonne adresse, du moins sur l’enveloppe et la lettre de licenciement.

 

La Cour de Cassation casse cette décision au motif qu’il n’était pas contesté que le salarié n’avait jamais reçu la lettre de licenciement du fait d’un erreur dans formulaire du recommandé d’envoi de la lettre de licenciement.

 

Dès lors, le licenciement disciplinaire n’a pas été notifié dans un délai d’un mois après l’entretien préalable et devra donc être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.