Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial.

Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des éléments inopérants pour prendre des décisions de refus de regroupement familial.

Dans le premier cas, un ressortissant Egyptien marié depuis trois ans à son épouse se voit refuser le regroupement familial en raison de la surface prétendument inappropriée de son logement.

Le logement en question faisait plus de 22 m2, taille suffisante pour deux personnes en région parisienne. Malgré cela, le Préfet prétendait que la pièce principale du logement était inférieure à 7 m2 et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la surface globale du logement et refuse pour ce motif la demande de regroupement familial.

Au delà de cette erreur de raisonnement, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise saisi en référé constate que le Préfet a tout simplement commis une erreur de fait dans le calcul de la surface des pièces du logement.

Le requérant ayant apporté cette preuve par la production de photos du logement et des plans du logement.

Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, après avoir constaté l’urgence de la situation du requérant qui était marié depuis plus de trois ans à son épouse dont il demandait le regroupement familial, a donc ordonné au Préfet de réexaminer la situation du requérant.

A ce jour le Préfet s’est exécuté et le requérant a bénéficié du regroupement familial pour son épouse.

(Ref : TA de Cergy Pontoise, 7 février 2019, n°1900490).

Dans une autre affaire assez proche, un ressortissant Egyptien marié depuis deux ans à son épouse se voit également refuser le regroupement familial au motif de l’insuffisance de ses ressources pour la période des douze mois précédant sa demande.

Le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté l’urgence de la situation au regard de la durée de mariage des époux, relève que le Préfet doit analyser la condition de ressource du requérant à la date à laquelle il prend sa décision.

Cette précision a son importance car le Préfet soutient quant à lui que la période de vérification des revenus doit être celle antérieure à la demande du requérant.

Ainsi dans le cas d’espèce, le Préfet a retenu les ressources du requérant pour une période allant de décembre 2016 à décembre 2017 alors qu’il aurait dû analyser la période de douze mois précédant sa décision à savoir la période allant de février 2018 à février 2019.

Le Tribunal Administratif de Melun relève qu’en tout état de cause, quelque soit la période concernée, le requérant répondait à la condition des ressources puisqu’il justifiait sur l’ensemble de ces deux périodes avoir touché des salaires mensuels supérieurs au SMIC.

Le Juge enjoint donc au Préfet de réexaminer la situation.

(Ref : TA de Melun, 15 avril 2019, n°1902924).

En cas d’erreur du Préfet dans l’appréciation de votre demande de regroupement familial des solutions effectives et rapides existent donc !