Par une décision du Tribunal Administratif du 23 octobre 2023, le tribunal annule la décision d’autorisation de licenciement prise par le ministre du travail concernant un salarié protégé en faisant preuve de nuance qui est à souligner.

 

Le salarié en question était accusé d’avoir eu un comportement agressif et menaçant à l’égard du directeur de magasin et de la cheffe de secteur devant la clientèle du magasin.

 

Le Tribunal administratif ne remet pas en cause la réalité du comportement du salarié mais souligne que ce dernier avait réalisé auparavant une alerte auprès des élus du CSE (Comité Social et Économique) concernant la dégradation de ses conditions de travail et les menaces de licenciement dont il faisait l’objet.

 

Le CSE avait alors mené une enquête. Le CSE ne concluait pas à la réalité d’un harcèlement moral mais avait formulé comme préconisation à l’employeur de changer le salarié de service.

 

Or cette préconisation n’avait pas été respectée par le directeur de magasin et ce sans aucune explication ou justification.

 

Dès lors, le tribunal souligne que les faits reprochés au salarié se justifiaient par la dégradation de ses conditions de travail dont il avait alerté le CSE et pour lesquelles aucune mesure n’avait été prise malgré les préconisations de cette instance.

Le tribunal justifie la réaction du requérant par le « sentiment d’impuissance face à une direction ne prenant pas en compte sa souffrance au travail ».

En cela le tribunal administratif rejoint la Cour de Cassation qui requalifie les licenciements pour faute grave lorsque les faits reprochés sont directement liés à la réaction du salarié à une situation de souffrance au travail (Voir par exemple Cour de Cassation, 12 mai 2021, n°20-10512).

Nous soulignons aussi l’importance que donne le tribunal aux préconisations formulées par le CSE dans ce dossier.

Comme pour rappeler à l’employeur que : oui le CSE ne sert pas à rien et que ses préconisations ne peuvent pas être ignorées sans aucune explication !

Décision définitive obtenue par le cabinet Tribunal Administratif de Paris, 28 octobre 2023, 2126271/3-1