Vous êtes élus membres du CSE et vous avez constaté de graves dysfonctionnements au sein de la société ?

 

Vous pouvez voter en réunion du CSE une « expertise risque grave ». Cette expertise va vous permettre de désigner un cabinet d’expertise compétent qui permettra au CSE d’analyser la source des risques et de proposer des solutions concrètes à la direction pour résoudre et/ou éviter ces risques (L. 2315-94 1°du Code du Travail).

 

Le recours expertise risque grave est réservée au CSE d’entreprise de plus de 50 salariés.

 

Le recours à l’expertise risque grave peut être contestée en justice par l’entreprise. Voici quelques points à connaître afin que le vote de l’expertise par le CSE soit confirmé par le tribunal judiciaire s’il est contesté.

 

1.. PRECISIONS SUR LES DELAIS DE CONTESTATION DU RECOURS A L’EXPERTISE RISQUE GRAVE PAR L’ENTREPRISE

 

Précisons qu’à compter du vote de l’expertise en CSE, la société ne dispose que de 10 jours pour contester en justice le recours à l’expertise risque grave. Passé ce délai le principe du recours à l’expertise n’est plus contestable (R. 2349-1 du Code du Travail).

 

Le cabinet d’expertise choisi va alors établir une lettre de mission précisant l’étendue de l’expertise, le calendrier, ainsi qu’un devis du montant de l’expertise. La société dispose de nouveau de 10 jours pour contester, si elle le souhaite, l’un de ces éléments.

 

2.  LE VOTE DE L’EXPERTISE RISQUE GRAVE LORS D’UNE RÉUNION CSE

 

Afin de recourir à l’expertise risque grave, cette dernière doit être votée lors d’une réunion du CSE.

 

Cette réunion peut être une réunion ordinaire du CSE ou une réunion extraordinaire du CSE. Dans l’idéal, le recours à l’expertise risque grave doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

 

Il appartient donc au secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour avec le Président du CSE de faire inscrire ce point à l’ordre du jour.

 

Toutefois, il est possible de voter une expertise risque grave lorsqu’un point prévu à l’ordre du jour est en lien direct avec le recours à l’expertise risque grave.

 

Par exemple, la Cour de Cassation estime régulier le vote d’une expertise risque grave concernant des risques psychosociaux lors d’une réunion à laquelle il était prévu à l’ordre du jour un point sur le harcèlement moral que dénonçaient certains salariés (Cour de Cassation, 19 novembre 2014, n°13-21523).

 

SYNTHESE :

 

  • Il est préférable que le recours à l’expertise risque grave soit inscrit comme tel à l’ordre du jour de la réunion ;
  • A défaut, une expertise risque grave peut être votée si elle se rattache directement à l’un des points prévus à l’ordre du jour ;

 

3. LE VOTE ET LA REDACTION DU PV DE LA REUNION RELATIVE AU RECOURS A L’EXPERTISE RISQUE GRAVE

 

Le vote de l’expertise risque grave se fait à la majorité des membres présents comme l’ensemble des votes du CSE (L. 2315-3 du Code du Travail). Le Président n’a pas le droit de vote.

 

Afin de réduire les risques en cas de contestation de retours à l’expertise, il faut lister précisément dans le PV du CSE les éléments de faits ayant amenés le CSE à considérer qu’il était en présence d’un risque grave. Il faudra également préciser l’objet de l’expertise ainsi que son étendue.

 

Si le CSE s’est rapproché d’un cabinet d’expertise habilité avant le vote de celle-ci, le cabinet d’expertise peut l’aider à rédiger les mentions du PV relatives à l’existence du risque actuel et à l’étendue et au contenu de l’expertise à venir.

 

4. LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU RISQUE GRAVE ET ACTUEL

 

Avant de voter le recours à l’expertise risque grave, assurez-vous d’avoir en votre possession les documents nécessaires à la preuve de l’existence de ce risque.

 

En effet, en cas de contestation par la société, il appartiendra au CSE d’apporter la preuve de l’existence de ce risque.

 

Le risque doit être objectivement constaté. La constatation de l’existence du risque peut être faite par exemple par les éléments suivants :

 

  • Des attestations des salariés ou membres du comité faisant état d’évènements précis et datés pouvant caractériser un risque avéré pour la santé des salariés ;
  • Pétitions ou préavis de grèves des salariés dénonçant des faits précis pouvant caractériser un risque avéré ;
  • Echange de mail des salariés à la direction ou aux membres du CSE exposant l’existence d’un risque grave ;
  • Chiffres démontrant la réalité de l’augmentation des accidents du travail ou maladies professionnelles ;
  • Courrier de l’inspection du travail ou du médecin du travail à l’employeur faisant état des risques avérés pour la santé des salariés ;

 

Ce qui est important est de produire des documents qui établiront un risque précis et identifié.

 

Par exemple, le recours à une expertise risque grave du fait de la seule « pénibilité au travail » sans autre précision sera rejetée par les juridictions (Cour de Cassation, 25 novembre 2015, n°14-11855)

 

Par contre, une expertise risque grave pour souffrance au travail et justifiée par une intervention du médecin du travail auprès des représentants du personnel, des attestations des membres du comités, une augmentation significative des arrêts maladie sur les 6 derniers mois sera jugée régulière (Cour de Cassation, 17 février 2016, n°14-22097).

 

Le tout est donc d’identifier et de pouvoir démontrer par des éléments probant la réalité des risques graves existant au moment du vote de l’expertise.

 

Le risque invoqué peut être ancien s’il persiste jusqu’au jour du vote de l’expertise et que l’employeur n’a rien fait pour y remédier (Cour de Cassation, 27 mai 2021, n°19-24344).

 

5. LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE L’EXPERTISE

 

Le recours à l’expertise risque grave, lorsqu’il est justifié est à la charge exclusive de l’employeur (L. 2315-80 du Code du Travail).

 

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Ci-joint pour illustrer : une confirmation du recours à l’expertise risque grave par le tribunal judiciaire dossier défendu par le cabinet de Me SIMORRE.

 

Si vous souhaitez savoir si juridiquement vos arguments et pièces sont suffisant pour voter une expertise risque grave : prenez rendez-vous ici !