Par une décision du 13 septembre 2022, n°21-83919, la Cour de Cassation chambre criminelle confirme que le mandat donné au secrétaire du Comité Central d’Entreprise (CCE) pour agir en justice est régulier alors que ce point n’était pas, à l’origine, à l’ordre du jour du CCE.

 

Cela était contesté par la société au motif que l’action en justice et le mandat donné au secrétaire du CCE n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour 8 jours avant la date de la réunion comme le prévoyait l’article L. 2337-14 du Code du Travail alors en vigueur (Aujourd’hui 3 jours prévus à l’article en vigueur L. 2315-30 du code du travail).

 

Ce point, sans lien avec aucun autre point de l’ordre du jour, avait été ajouté à l’ordre du jour au début de la réunion à l’unanimité de l’ensemble des membres.

 

La société conteste donc le mandat du secrétaire pour ce motif.

 

Or, la Cour valide ce mandat. Ce en précisant deux choses au passage :

 

1. Le délai de 8 jours pour communiquer l’ordre du jour vise à protéger les intérêts des élus composant le CCE afin qu’ils puissent être informés en temps utile, se renseigner, demander les documents utiles à leur prise de décision ;

2. Mais si ces mêmes élus décident à l’unanimité et sans observation d’ajouter un point à l’ordre du jour c’est qu’ils estiment être suffisamment informés sur ce point et en mesure de prendre une décision en connaissance de cause.

C’est par ce raisonnement que la Cour de Cassation, chambre criminelle, valide le mandat donné au secrétaire en indiquant que le point a été ajouté à l’ordre du jour en début de réunion du CCE à l’unanimité des membres présents.

 

Point de vigilance : cela signifie qu’il faut faire la démarche d’ajouter le point à l’ordre du jour en début de réunion. Il faut que cet ajout soit validé à l’unanimité et sans observation.

 

NB : A ce stade seule la chambre criminelle a statué en ce sens pour un mandat donné au secrétaire du CCE pour agir en délit d’entrave.

Décision commentée : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2022, n°21-83919