Cour de Cassation, 19 octobre 2022, n°21-18705, CHSCT La poste, Publiée au Bulletin

 

Le mandat donné à un membre du CHSCT pour agir en justice aux fins de faire respecter sa décision de désignation d’un expert n’a pas à recueillir le vote du Président de l’instance.

 

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel ayant prononcé la nullité de l’assignation faute de mandat régulier de l’élu du CHSCT désigné sans le vote du Président de l’instance.

 

La décision de recourir à un expert se rattache à une consultation de l’instance en sa qualité de « délégation du personnel » au sens de l’article L. 4614-2 du Code du Travail alors applicable, le mandat pour agir en justice en cas de contestation de cette décision doit être couvert par les mêmes règles de vote : le Président de l’instance, représentant de la société, n’a pas à voter.

 

Solution a priori transposable aux CSE.