Cour de Cassation 19 octobre 2022, n°21-16361

 

Dans cette décision la Cour rappelle une fois de plus (voir notamment commentaire Cour de Cassation, 21 mars 2018, n°16-24350) que la dénonciation d’un harcelement moral ne peut être sanctionnée. En conséquence, le licenciement sanctionnant la dénonciation d’un harcelement moral est nécessairement nul.

 

  • La seule référence à la lettre du salarié dénonçant le harcelement moral dans la lettre de licenciement rend ce dernier nul.

 

  • Même si la lettre de licenciement contient d’autres motifs de licenciement qui pourrait justifier ledit licenciement, par exemple en l’espèce « une mise en cause des collègues du salarié qui l’ont vécu comme une menace », le licenciement est tout de même nul.

 

  • Même si le harcelement moral n’est pas démontré. En effet, seule la preuve de la mauvaise foi dans la dénonciation d’un harcelement moral peut être sanctionnée. Le fait de ne pas réussir à démontrer l’existence d’un harcelement moral n’étant pas à lui seul constitutif de la mauvaise foi du salarié.