La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation de troubles anormaux du voisinage
La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267.
Une personne est assignée en indemnisation du trouble anormal du voisinage en raison d’une construction voisine.
Les caractéristiques de l’immeuble avaient en effet pour conséquence une perte de luminosité, vue, de lumière et d’ensoleillement importantes de la maison.
La défenderesse est condamnée à payer une somme de 80 000 euros de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.
La Cour de Cassation confirme l’indemnisation pour troubles anormaux du voisinage générés par la construction voisine
La personne condamnée se pourvoit en cassation.
La haute juridiction confirme l’arrêt d’appel :
» Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans dénaturation, qu’il résultait des pièces produites, notamment du pré-rapport établi par M. X… à l’occasion du référé préventif et des photographies annexées au procès-verbal de constat d’huissier de justice du 24 avril 2013, que le pavillon, de facture classique, de M. et Mme K…, était, à présent, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages qui le dominait de toute sa hauteur et dont huit balcons donnaient sur leur fonds de manière directe ou latérale, que l’ombre portée par cet immeuble privait leur maison et leur jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante, même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation (…); que cette proximité créait une promiscuité désagréable et provoquait une moins-value importante de leur propriété en raison de ce voisinage d’un bâtiment d’une architecture moderne et disparate, situé à trop grande proximité de leur propriété, la cour d’appel a pu condamner la SCI à leur payer la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage »
Ainsi, même en milieu urbain, le trouble anormal du voisinage peut être reconnu pour perte de vue et d’ensoleillement selon les caractéristiques de la construction concernée.
Cependant, une telle qualification du caractère « anormal » du trouble n’est pas aisée. En effet, il est constant qu’il n’existe pas de droit à la vue.
Maître Aurélien PY intervient en matière de troubles anormaux du voisinage
Aurélien PY est avocat au Barreau de Grenoble et dispose d’un bureau secondaire à GAP.
Maître Aurélien PY est habitué à intervenir dans des dossiers de troubles anormaux du voisinage.
Il peut rassembler les preuves nécessaires à l’indemnisation des préjudices subis (luminosité, ensoleillement, vue) par votre bien.
Et développer une argumentation pertinente devant les juridictions juridiciaires.
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage
Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY :
Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, pour tout problème généré par une construction voisine, via le formulaire en ligne :
- Cabinet de GRENOBLE: https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-grenoble/
- Cabinet de GAP: https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/
Vous pouvez également visiter la page « droit de l’urbanisme » qui aborde les troubles anormaux du voisinage : https://www.py-avocat.fr/droit-urbanisme-grenoble/#ancre2
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