Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ?
Par Aurore ROUSSEL le 03/04/2024
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence ... Lire la suite >
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