La cession de patientèle consiste pour un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, …) à céder son cabinet à un de ses confrères. Une telle cession peut créer des situations conflictuelles entre cédant et cessionnaire comme par exemple lorsque ce dernier s’aperçoit qu’une partie de la patientèle acquise s’est détournée vers un autre confrère.

Depuis 2000, la cession d’une clientèle médicale est licite à la condition que « soit sauvegardée la liberté de choix du patient » [1], principe fondamental de la législation sanitaire consacré dans le code de la santé publique[2].

Ainsi, le cessionnaire court le risque de voir une partie de sa patientèle s’adresser à un autre cabinet voire même au cédant qui se serait installé à proximité. Ce principe du libre choix ne peut être entravé d’une quelconque manière : si tel était le cas, le contrat de cession pourrait être déclaré nul[3].

Certaines mesures peuvent tout de même être mises en place afin de limiter l’éventuelle défection de la patientèle après la cession.

  • La présentation de la patientèle au successeur

Il est d’usage que le praticien-cédant présente son successeur à la patientèle préalablement à la transmission du cabinet. Cette mise en relation permet de préparer les patients au changement du praticien.

Cette présentation peut prendre différentes formes comme par exemple :

  • Une première période de collaboration entre le cédant et le cessionnaire qui permettra à ce dernier de commencer à prendre en charge une partie de la patientèle avant une véritable reprise du cabinet ;
  • Une communication adressée par le cédant à tous ses patients afin de les informer de son futur départ et de l’identité de son successeur.

La présentation du successeur à la patientèle par le praticien-cédant doit ainsi être prévue en amont par les parties.

  • Une clause de non-concurrence

Le contrat de cession peut prévoir une clause de non-concurrence au terme de laquelle le cédant s’interdit d’entreprendre toute démarche visant à inciter la patientèle à le suivre ou à aller voir un autre praticien que son successeur. Cette clause garantit ainsi au cessionnaire toute tentative de détournement de clientèle.  Cette clause pour être valable, doit être limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée au but recherché.

Cependant, cette clause ne peut interdire aux patients de s’adresser au cédant qui se serait installé à proximité : dans cette situation, le cédant - à qui s’adressera certains de ses anciens patients - aura le droit de les prendre en charge.

Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation, le cessionnaire peut négocier une clause de non-réinstallation selon laquelle le cessionnaire s’engage à ne pas se réinstaller à proximité de son ancien cabinet afin que la clientèle ne soit pas tentée de retourner vers ses soins.

Les clauses contractuelles insérées dans un contrat de cession de patientèle doivent permettre au cessionnaire de se prémunir du mieux possible du départ de certains patients après la cession. Les professionnels de santé ne doivent donc pas négliger la rédaction d’un tel contrat.

 

[1] Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000, 98-17.731

[2] Article L1110-8 - Code de la santé publique

[3] Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286