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Maître Benjamin FERRIER

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Benjamin FERRIER, avocat à NICE
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation, Droit pénal, Droit du travail et social
Barreau : Nice
Adresse : 47 Bis Avenue Maréchal Joffre 06000 NICE

Les publications de Maître Benjamin FERRIER

Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Par Benjamin FERRIER le 03/08/2022
Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers. Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par ... Lire la suite >