
Démarchage à domicile et vente de panneaux photovoltaïques : Sanction des pratiques irrégulières du vendeur et du preteur
Par Benjamin FERRIER le 06/05/2025
Démarchage à domicile et vente de panneaux photovoltaïques : Sanction des pratiques irrégulières du vendeur et du preteur Par un Arret de septembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu à la suite d’un ... Lire la suite >