Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers.

Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par l’huissier aux fins de trouver le domicile actuel et effectif du destinataire de l’acte.

En effet, conformément à l’article 653 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne.

Ce n’est que si les recherches de l’huissier pour retrouver la personne sont vaines que cette signification peut être effectuée à domicile, à résidence voire à l’étude.

En pareils cas, l’huissier doit mentionner dans l’acte, les diligences mises en œuvre pour tenter de retrouver la personne destinataire de l’acte.

Le but de ces dispositions et de tenter, autant que possible, de retrouver l’individu, afin de l’informer du contenu de l’acte que l’huissier est chargé de lui remettre.

Dans cette affaire, une personne avait été condamnée, en 2009, à payer plusieurs milliers d’euros, au profit d’un créancier.

Sur le fondement de cette décision de Justice de 2009 le créancier avait fait pratiquer, en 2021, une saisie attribution sur ses comptes bancaires.

C’est à l’occasion de la contestation de cette saisie que le créancier produisait un acte de signification de la décision délivré en 2018.

Il apparaissait, ainsi, que la signification de la décision de 2009 avait été effectuée plus de neuf ans après, à l’adresse figurant sur celle-ci.

Or, la personne avait, depuis, déménagée.

Plus de neuf ans après, il était raisonnable de penser qu’elle avait pu déménager.

Les diligences de l’huissier pour trouver sa nouvelle adresse devaient donc être renforcées.

Cependant, le Procès-Verbal de signification mentionnait simplement le fait que l’huissier s’était rendu au dernier domicile connu et que le nom n’apparaissait pas sur la boite aux lettres.

L’huissier n’avait pas mis en œuvre les dispositions de la loi Béteille permettant d’interroger directement les administrations (CAF, le Pôle Emploi, la DDFIP), les entreprises contrôlées par l’Etat, les Régions et les Départements qui doivent communiquer les renseignements qu’ils détiennent à l’huissier, pour déterminer, notamment, l’adresse du débiteur.

De plus, la Mairie n’avait pas été interrogée et les listes électorales n’avait pas été consultées.

Pourtant, une telle mesure aurait permis de constater que le débiteur avait simplement déménagé quelques rues plus loin, dans le même quartier.

En raison de cette carence, le débiteur n’avait donc jamais été informé de cette condamnation à son encontre.

C’est dans ces conditions que le Juge a déclaré nul l’acte de signification, compte tenu du manque de diligences de la part de l’huissier.

A défaut de signification valable, le titre perdait son caractère exécutoire.

Or, c’était en vertu de ce titre que l’huissier avait délivré un acte de saisie attribution en 2021.

Par voie de conséquence, le juge déclarait la saisie attribution nulle.

De surcroit, conformément aux dispositions de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, aucune signification valable n’étant intervenue dans les dix ans suivant la date de la décision de justice, le débiteur se voyait définitivement libéré de sa dette.