Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°2020-741 du 16 juin 2020, les salariés du secteur public involontairement privés d’emploi et dont l’employeur relevait du régime de l’auto-assurance ne pouvaient que solliciter le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) sans que l’employeur ne soit contraint de la verser.

Par un arrêt du 15 avril 2015 (1ère / 6ème SSR, 378893) le Conseil d’Etat avait confirmé qu’il s’agissait bien d’une simple faculté discrétionnaire que l’employeur public pouvait décider de mobiliser ou non.

Il existait donc incontestablement une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.

L’inégalité était d’autant plus ténue qu’elle affectait uniquement les salariés du secteur public dont l’employeur relevait du régime de l’auto-assurance, c’est-à-dire, ceux dont l’employeur n’avait pas passé de convention avec Pole Emploi.

C’est, en autre, pour remédier à cette inégalité de traitement que le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public est entré en vigueur, contenant notamment son article 5.

Cette article précise :

« En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise fixée par les mesures d'application du régime d'assurance chômage précitées. »

Pourtant, malgré l’entrée en vigueur de ces dispositions, plusieurs employeurs publics relevant du régime de l’auto-assurance, principalement des Centres Hospitaliers Universitaires ont continué de refuser le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) au motif qu’il s’agirait d’une simple faculté pour l’employeur public.

L’entrée en vigueur du décret étant assez récente, les juridictions administratives n’avaient pas encore statué sur la question.

C’est chose faite désormais.

Par deux décisions du Tribunal Administratif de Montpellier du 22 décembre 2022 et du Tribunal Administratif de Nice du 4 janvier 2024, les juridictions administratives ont confirmé que les employeurs publics ne sont pas fondés à refuser le bénéfice de l’ARCE lorsque cette aide a été sollicitée par un salarié qui en remplit les conditions d’attribution.

Ainsi, les nouvelles dispositions issues de l’article 5 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 ne confèrent pas à l’administration la faculté de refuser l’attribution de l’ARCE à l’allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions.