En matière de saisie attribution l’acte de saisi doit contenir, conformément à l’article R211-1 3° du code de procédure civile, à peine de nullité, un décompte précis des sommes réclamées.

La décision du juge de l’exécution de Nice du 11 juillet 2022, n°22/00274, est l’occasion de revenir sur les conséquences d’un décompte comportant des erreurs.

En l’espèce, la dette était ancienne et le débiteur avait effectué plusieurs règlements partiels, au cours des dix dernières années.

Or, le décompte fourni par le créancier ne mentionnait qu’une partie de ces règlements et les montants mentionnés ne correspondaient pas à la réalité des sommes versées par le débiteur.

Le juge relevait que le décompte comportait de nombreuses erreurs et notamment plus de trente paiements intervenus le même jour, alors que le débiteur indiquait n’avoir jamais procédé à aucun paiement au cours de cette journée-là.

Le juge concluait en ces termes : « les pièces produites par la défenderesse ne permettent pas de vérifier le décompte, ce qui équivaut à une absence de décompte ».

En conséquence, il prononçait la nullité de la saisie attribution.

Cette décision est conforme à une jurisprudence bien établie.

En effet, l’objet du décompte est de permettre de vérifier et de calculer le montant précis de la créance restant due, au moment de la saisie attribution.

En pratique, il convient donc de retranscrire tous les paiements partiels effectués par le débiteur, ainsi que leurs dates,  afin de déterminer précisément les sommes restant dues par le débiteur.

Dans cette affaire, les nombreuses erreurs affectant le décompte ne permettaient pas d’effectuer ces vérifications.

L’acte de saisie ayant été annulé, le débiteur a pu récupérer les sommes saisies sur son compte bancaire.