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Maître Benoît BERGER

Avocat au barreau d'Orléans

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Photo de Me Benoît BERGER, avocat à ORLEANS
Compétences : Droit pénal, Construction, Droit rural, Droit du travail et social, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du dommage corporel
Barreau : Orléans
Adresse : 62 Rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

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Mise en danger de la vie d'autrui: les juges peuvent tenir compte de faits prescrits pour apprécier les éléments constitutifs d'une autre infraction (Droit pénal - Chasse)

Mise en danger de la vie d'autrui: les juges peuvent tenir compte de faits prescrits pour apprécier les éléments constitutifs d'une autre infraction (Droit pénal - Chasse)

Par Benoît BERGER le 13/03/2020
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Novembre 2019 – n° 18-86.281 Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription d'une infraction applicable aux faits n'empêche pas de statuer au vu d'une qualification des mêmes faits conduisant à retenir une autre ... Lire la suite >