Un décret n°2020-612 du 19 mai 2020 (paru au JO du 23 mai 2020) pris pour l'application de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, vient préciser l'autorité compétente et les modalités d'attributions des dérogations prévues aux article L.424-2 et L424-4 du Code de l'environnement.

Le nouvel article R.424-9-1, en vigueur depuis le 24 mai 2020, dispose:

"Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. Ces arrêtés précisent : -les espèces qui font l'objet des dérogations ; -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; -les contrôles qui seront opérés."

Le nouvel article R.424-15-1, également en vigueur depuis le 24 mai 2020, dispose:

"Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux."