La question de la "remise à niveau" et de "l'aptitude" des Chasseurs pour la pratique de la Chasse a été récemment remise sur la table et suscite aujourd'hui un réel débat.

Dans une question au Gouvernement, la députée des Alpes-Maritimes, Madame Alexandra Valetta Ardisson a alerté Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'exiger un certificat médical d'aptitude au moment de la validation du permis de chasser pour la saison.

Aujourd'hui, un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le permis de chasser obtenu, le titulaire en dispose tout au long de sa vie, ne se soumettant à aucun contrôle médical régulier.

Si la question mérite légitimement de se poser d'un point de vue sécuritaire, il convient de rester vigilant sur l'aspect politique de cette question. Madame le député souhaitait avoir la position du Gouvernement "sur l'opportunité d'assortir la validation du permis de chasser pour la saison à la réalisation d'un examen médical concentré sur l'ouïe et la vision mais aussi, des exercices de manipulation d'armes. Cela, afin de préserver la sécurité des citoyens en réalisant des mesures de préventions annuelles et régulières."

Dans une réponse ministérielle n°19880 (JOAN 18 févr. 2020, p. 1308), le Ministère de la Transition écologique et solidaire précise que les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (précisément, aux articles L.423-5 et suivants et R.423-5 et suivants dudit Code) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

Le Ministre précise : "Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. Un dossier à présenter à cette occasion doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l'état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d'une arme. Même si le nombre d'accidents de chasse et en particulier d'accidents mortels (7 cas constatés sur la saison dernière, un record bas) tend à diminuer depuis une dizaine d'année, le Gouvernement reste conscient de la dangerosité potentielle de la pratique. De façon à s'assurer que les titulaires d'un permis de chasser poursuivent leur activité en sécurité, la loi du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité instaure notamment une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs, portant sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. Cette évolution législative permettra aux chasseurs plus âgés de bénéficier d'un meilleur accompagnement pour limiter le plus possible l'accidentologie de la chasse. Il n'est cependant pas envisagé à ce stade d'assortir la validation annuelle du permis de chasser à un examen médical spécifique."

Publication au JO : Assemblée nationale du 18 février 2020