Dans un arrêt du 15 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de modification, en cours de garde à vue, de la qualification de l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise, cette dernière doit en être informée, et ce sans attendre l'éventuelle prolongation de la mesure. 

Le défaut de notification de la modification de la qualification de l'infraction ne peut toutefois entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en résulte une atteinte effective aux intérêts de la personne gardée à vue. 

Au cas d'espèce, la Chambre criminelle considère qu'aucune nullité n'était encourue dès lors qu'au cours de la période "intercalaire" existant entre la modification de la qualification de l'infraction et la notification de celle-ci, période au cours de laquelle la personne gardée à vue avait pourtant été auditionnée, cette dernière n'avait pas tenu de propos de nature à l'incriminer sur les faits visés par la nouvelle qualification.

Source : Cass. Crim., 15 oct. 2019, n° 18-82.380, Publié.