La marque est un signe distinctif : elle n’est pas forcement originale mais doit sans aucun risque de confusion indiquer l’origine d’un produit ou du service auquel elle s’attache.

 

Pas forcement original mais doit identifier l’entreprise qui est à l’ origine du produit qui porte la marques au premier coup d’œil (ex : générique de l’émission culture pub)

Une marque  peut être :                     

-Un nom et bien-sur un nom propre

-Un chiffre (n°5)

-Un mot

-Une couleur  (ex : orange) mais ce n’est pas suffisant.

-Une musique (spots publicitaires)

-Une odeur

Une marque ne doit pas être générique : c’est-a-dire être descriptive du produit lui-même : but : ne pas empêcher les concurrents d’utiliser les termes généraux qui caractérisent le produit auquel s’applique  la marque.

 

Une marque ne doit pas être réceptive.

Elle ne doit pas induire le public en erreur. Ex : chocogato : gateau sans chocolat.

Une marque doit se distinguer des autres marques pour des produits identiques ou similaires. Le critere d’appreciation est celui du risque de confusion.

 

La marque existe et est protégée par son dépôt.

L’inpi est en charge du dépôt des marques françaises mais aussi marques de l’union européenne et internationale.

L’office de la propriété intellectuelle de l’union européenne gère les marques de l’union.

L’ompi est en charge du depot international.

 

La marque est protégée mais pas trop :

Le règlement du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 confère au titulaire de la marque un droit exclusif sur celle-ci et l’habilite a interdire a tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage d’un signe identique ou similaire  pour des produits ou services identiques ou similaires s’il existe dans l’esprit du public un risque de confusion, ce risque comprenant le risque d’association entre le signe et la marque.

Mais :

« article 12 limitation des effets de la marque de l'union européenne

1. une marque de l'union européenne ne permet pas a son titulaire d'interdire a un tiers l'usage, dans la vie des affaires: (…)

c) de la marque de l'union européenne pour designer ou mentionner des produits ou des services comme etant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. 

 

2. le paragraphe 1 ne s'applique que lorsque l'usage par le tiers est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.»

La contrefaçon de marque est un délit pénal : 4 ans d’emprisonnement et 400.000€ d’amende (3 ans d’emprisonnement et 300.000€ D’AMENDE pour la contrefaçon de brevet ou de dessins et modèles)

C’est aussi et bien-sur une faute civile que le contrefacteur devra réparer par l’allocation de dommages-intérêts :

- les conséquences économiques négatives : manque a gagner.

- le préjudice moral : l’avilissement par la mauvaise qualité de la contrefaçon

- les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

La marque doit être renouvelée tous les dix ans.

Elle doit être exploitée : 5 années d’exploitation en continu sont nécessaires pour se prévaloir d’une marque dans une procédure en contrefaçon : non aux trademark trolls.