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Maître Brigitte BOGUCKI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Brigitte BOGUCKI, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 24 RUE EDOUARD LOCKROY 75011 PARIS

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La Cour de Cassation a statué sur la reconnaissance en France de la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger

Communiqué de la Cour de Cassation Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles ... Lire la suite >
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La Commission Europénne propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des couples internationaux en Europe

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la ... Lire la suite >
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Conséquence des choix de vie sur la procédure

Il n'est pas évident de vivre une procédure au quotidien, quelle qu'elle soit, et moins encore une en droit de la famille. Les procédures sont longues et nécessairement à un moment ou un autre de la procédure, les parties devront faire des choix de vie qui auront sur la procédure des conséquences. Revivre en couple, changer de travail, de logement, ... Lire la suite >
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Aliénation parentale, réagir rapidement

J'ai déjà eu l'occasion sur ce blog de la famille de parler à plusieurs reprises du syndrome d'aliénation parentale (SAP) qui, selon le Docteur Paul BENSUSSAN, psychiatre, expert agréé auprès de la Cour de Cassation notamment, désigne "l'ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales ... Lire la suite >
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Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal

La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite. Ces sommes dépendent de la procédure mise en oeuvre et de son état d'avancement. -* En dehors de tout divorce, l'époux peut être condamné à participer aux charges du ... Lire la suite >
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Réconciliation et divorce

Lorsque des époux se séparent, il n'est pas rare qu'ils aient des phases de réconciliation puis de nouveau de séparation. Attention, la loi donne à la réconciliation une force considérable en terme de divorce puisqu'elle considère que la réconciliation est un pardon et que la faute ainsi pardonnée ne peut ensuite être utilisée comme élément ... Lire la suite >
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Pas de pourvoi pour l'ONC

La question est rare mais il est utile de rappeler, en l'état de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il n'est pas possible de se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel statuant sur ONC (ordonnance de non-conciliation). La Cour de Cassation a tranché, notamment pas trois arrêts de la seconde chambre publiés au bulletin: l'un du 10 février ... Lire la suite >
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Divorce et dommages intérêts

Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges. L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui ... Lire la suite >