La Cour de Cassation a statué sur la reconnaissance en France de la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger
Par Brigitte BOGUCKI
Communiqué de la Cour de Cassation Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles ... Lire la suite >