Dans un arrêt du 29 novembre 2023*, le Conseil d'Etat a fait le point sur le droit pour un fonctionnaire qui refuse un poste de bénéficier de l'allocation chômage.

Dans les faits, un agent technique territorial de 2e classe au sein du CCAS d'une commune avait été placé en position de détachement au sein d'une société. A la fin du détachement, l'agent a demandé sa réintégration. Ayant refusé deux propositions d'emploi au sein des services de la Mairie, il a été placé en disponibilité d'office. Le Président du CCAS a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'allocation de retour à l'emploi. Le TA de Nancy a annulé cette décision et le CCAS s'est pourvu en cassation.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que le contentieux de l'indemnisation de la perte d'emploi des anciens agents publics relève du plein contentieux.

Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat rappelle plusieurs règles :

  • La réintégration d'un fonctionnaire territorial est de droit à l'issue d'une période de détachement ;
  • En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire territorial doit être réintégré en surnombre pendant une année. Son employeur doit alors essayer de le reclasser avec l'aide du centre de gestion et du CNFPT ;
  • Si le fonctionnaire n'a pas été reclassé au terme de l'année de nurnombre, l'agent est pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (selon son cadre d'emplois) qui lui verse son traitement.

La Haute Juridiction juge ensuite que le fonctionnaire territorial qui refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, à l'expiration de sa période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, est placé en disponibilité d'office.

Il ne peut alors prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L.5422-1 du code du travail.

Le fait que les postes en question aient été au sein des services de la commune alors que l'agent était employé par le CCAS est indifférent.

 

* CE, 29 novembre 2023, n°470421