Par un arrêt du 12 juin 2023*, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire devant être respectée par la collectivité qui décide de retirer un permis de construire.

Dans les faits, une commune avait accordé à une société un permis de construire et a ensuite décidé de retirer ce permis, considérant qu'il était illégal.

Dans ce cadre, elle a dû mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à la décision de retrait prévue par les articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

C'est ce que la commune a fait en envoyant un courrier à la société pétitionnaire pour l'informer de son intention de retirer le permis et lui indiquer qu'elle pouvait présenter des observations écrites.

La société pétitionnaire n'a pas présenté d'observations écrites mais a demandé à la commune la possibilité de présenter des observations orales.

La commune n'a pas fait droit à cette demande et, à l'issue du délai imparti à la société pour présenter ses observations, a retiré le permis de construire.

Le Conseil d'Etat, rappelant le principe selon lequel "le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire", a considéré que le fait pour la société pétitionnaire de ne pas avoir pu présenter d'observations orales, quand bien même elle aurait pu présenter des observations écrites, l'avait privée d'une garantie.

En d'autres termes, la circonstance que cette société a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.

Le retrait du permis de construire était donc illégal.

*CE, 12 juin 2023, n°465241