Dans un arrêt du 25 mai 2023*, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date à laquelle il convient de se situer pour apprécier si un vendeur a satisfait à son obligation de délivrance conforme.

Dans les faits, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme après avoir découvert que le terrain qu’il venait d’acquérir était devenu inconstructible à la suite d’une modification du PLU par le conseil municipal.

La délibération modifiant le PLU est intervenue avant la signature de l’acte de vente, mais a été publiée postérieurement à la date de la signature.

La Cour de cassation a jugé que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n’étant pas applicables.

Par conséquent, elle a jugé que le vendeur avait satisfait à son obligation, dès lors que le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance.

*Cass. Civ., 25 mai 2023, n°22-12.870