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La portée juridique des décisions rendues par les CRCI, avis du Conseil d'Etat du 10 octobre 2007

Les CRCI sont les commissions régionales de conciliation et l'indemnisation. Elles sont issues de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui a mis en place un système d'indemnisation amiable de l'accident médical, des infections iatrogènes ou nosocomiales. La saisine de ces commissions est subordonnée à différentes conditions : - Les conséquences anormales ... Lire la suite >

Le contrôle de l'utilité publique par les juridictions administratives en matière d'expropriation

Par Carole GHIBAUDO

Si l'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, l'article 545 dudit code pose les limites de ce principe puisqu'il dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est ... Lire la suite >

Elucubrations la suite ou le syndrome de la blogosphérite aigüe

Par Carole GHIBAUDO

Apologie du Sud Journal d'un navoca : Le 10 janvier 2008 : Voici revenir le navoca qui hante les pages de ce blog, tant et si bien qu'il a attrapé le syndrome de la blogosphérite aigüe ! C'est-à-dire qu'il use son temps libre à surfer pour laisser traces de ses impressions, et voui ! Hors d'à propos : En ce qui concerne le voui, c'est une expression ... Lire la suite >

DPU, qu'es aco ?

Par Carole GHIBAUDO

On connaissait la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituant une article 58 modifiant le Code de l'Urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et créant les articles suivants : Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par ... Lire la suite >

Evolution jurisprudentielle de la preuve du respect de l'obligation de l'information médicale du patient

Par Carole GHIBAUDO

1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 et Cour Administrative d'Appel de Marseille du 25 janvier 2007 Une Patiente ayant accouchée d'un enfant trisomique agit contre sa gynécologue pour défaut information quant à la nécessité d'une amniocentèse. La patiente prétendait ne pas avoir été informée de l'opportunité d'un tel ... Lire la suite >

Commencement de vie et viabilité

Par Carole GHIBAUDO

Dans la continuation de l'article intitulé "Droit à la vie", voici une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui subordonne l'applicabilité de la loi pénale pour des blessures in utero au constat d'une naissance en vie de l'enfant victime. Depuis le prononcé de deux arrêts en date du 30 juin 1999 (n° de pourvoi 97-82.351) ... Lire la suite >

Elucubrations

Par Carole GHIBAUDO

Journal d'un navoca : Le 8 janvier 2008 Me voilà, et malheureusement tel un oiseau de mauvaise augure, avec une nouvelle peu réjouissante ! Ah ça non, pas réjouissante du tout du tout la nouvelle ! Je ne sais même pas comment vous le dire !!! Ça c'est le problème majeur, ça ! Le comble pour un navoca de ne jamais savoir comment dire quoi. Alors il ... Lire la suite >

Le droit à la vie

Par Carole GHIBAUDO

« Il n'y a qu'une vie, c'est donc qu'elle est parfaite. » (Paul Eluard, Une leçon de morale, 1949). Pour le juriste, la vie c'est tout et peu de choses. Tout, parce que les libertés et droits fondamentaux découlent de la vie, que le droit enveloppe la vie de l'individu tout au long de celle-ci et qu'en toute hypothèse, il ne peut être porté atteinte ... Lire la suite >

Réflexion sur le médecin traitant

Par Carole GHIBAUDO

Le 13 août 2004 était votée la loi n°2004-810 relative à l'assurance maladie. N'est-ce pas là une fantaisie que cette loi du 13 août, votée un tel jour, notamment lorsque ce jour est l'orée d'un week-end, d'un pont estival, voire d'un congé tellement mérité que l'on est déjà absent rien qu'à y penser ? Le décret n°2004-1453 a été voté le ... Lire la suite >