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Maître Carole YOUNES

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Carole YOUNES, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 6 B RUE PACHE 75011 PARIS

Les publications de Maître Carole YOUNES

LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?

LES MESURES D’ENCADREMENT DES LOYERS: OU EN EST-ON?

Par Carole YOUNES le 24/10/2018
L’encadrement des loyers est une mesure ayant pour vocation de limiter la hausse excessive des loyers lors de la mise ou de la remise en location de logements vides ou meublés, dans les communes situées en zones d’urbanisation tendues. L’Article 17 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, définit ces zones ... Lire la suite >
 
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