Actuellement, il n'existe aucune réglementation ni encadrement des frais bancaires associés à une succession mais cela pourrait prochainement changer!
Les frais bancaires de succession, régulièrement critiqués pour leur caractère inapproprié lorsque la famille est en deuil, sont au centre des préoccupations du législateur.
C’est pourquoi je voulais vous partager cette info importante : le 29 février 2024, les députés ont voté à l’unanimité pour une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition vise à répondre aux besoins des familles endeuillées, notamment en rendant gratuits les frais pour les comptes détenus par des mineurs au moment du décès.
Sur le fond, la loi encadre les frais sur les successions, établissant des seuils et des plafonds pour garantir une facturation en adéquation avec les services rendus par les banques, tout en préservant les comptes aux encours les plus faibles.
La gratuité des frais est prévue dans plusieurs cas, notamment lorsque le montant total des soldes des comptes est inférieur à 5 000 euros ou pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès. La proposition de loi est consultable ici :https://lnkd.in/dP-dTa_X
La balle est à présent dans le camp du Sénat !! Objectif : des frais bancaires sur succession plus équitables pour tous !
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