• Lorsque le défunt a exprimé sa volonté

Lorsque le défunt a exprimé sa volonté sur ses obsèques ses proches doivent respecter sa décision.

Si le défunt a désigné une personne (même si cette dernière est étrangère à la famille) pour organiser ses funérailles, sa volonté doit être respectée.

L’expression des dernières volontés funéraires ne revêt aucun formalisme particulier (par exemple : un texte sur un ordinateur, une lettre …)

Attention, le fait de ne pas respecter les dernières volontés du défunt est sanctionné pénalement selon l’article 433-21-1 du Code pénal à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

 

  • Lorsque le défunt n’a pas exprimé sa volonté ​

Lorsque le défunt n’a laissé aucune indication, la famille organisera les funérailles.

Généralement, en l’absence d’expression de la volonté du défunt, le conjoint survivant aura le droit d’organiser les funérailles.

Il peut toutefois être écarté au profit d’un autre proche de la personne décédée s’il n’apparait pas être le meilleur interprète de la volonté du défunt (ex : mésentente entre les époux , désintérêt du conjoint décédé…)

En l’absence de famille c’est la commune ou le proche qui prend en charge financièrement les funérailles.

  • Procédure applicable en cas de litige

Le litige peut porter sur :

  • Le lieu des funérailles ;
  • Le mode des funérailles (inhumation ou crémation) ;
  • Les rituels funéraires.

En cas de désaccord, il appartient au Juge compétent de déterminer la personne habilitée à exprimer la volonté du défunt.

Le Juge compétent est le Juge du Tribunal Judiciaire du lieu du décès ou, en cas de décès à l’étranger du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Le tribunal est saisi par requête conjointe ou assignation et doit rendre une décision dans les 24 heures.

Il est également possible d’interjeter appel de la décision de justice dans un délai de  24 heures.

 

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter le Cabinet VECTEUR AVOCATS, Cabinet d’Avocats à LILLE.

Caroline Thery & Alexandra Baptista

Avocats Lille – Cabinet Vecteur Avocats