• Une décision inédite

Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022  reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé.

Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état civil à une personne trans mineure.

La décision est accessible en suivante ce lien : https://giaps823228022.files.wordpress.com/2022/03/chambery-25-janvier-22.pdf

  • Les faits : Changement de sexe d’un mineur transgenre « female to male »

Les parents d’un jeune homme transgenre « female to male » âgé à l’époque de 16 ans ont saisi le Tribunal pour obtenir la modification de la mention du sexe de leur enfant à l’état civil.

En l’espèce, ils ont indiqué que leur enfant a toujours été attiré par ce qui relevait de la masculinité, qu’il a énoncé qu’il voulait changer de corps à l’âge de 7 ans et qu’il se percevait comme étant de sexe masculin depuis plusieurs années.

Les parents précisaient encore que leur fils assumait publiquement son identité, qu’il était très bien intégré dans son milieu scolaire, familial et social et que tout le monde le considérait comme un garçon.

Il était également suivi médicalement sur le plan psychiatrique et avait commencé un traitement pour la prise d’hormones.

L’enfant souhaitait obtenir son changement de sexe avant les premières épreuves du baccalauréat puisque ce diplôme portera mention de son sexe et le suivra tout au long de ses études supérieures.

  • Le droit au respect de la vie privée du mineur :

L’article 61-5 du Code civil qui prévoit :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ».

Ainsi, à la lecture de la loi, il n’est nullement fait cas du mineur non émancipé pour solliciter un changement de sexe à l’état civil.

Ainsi, à la lecture de la loi, il n’est nullement fait cas du mineur non émancipé pour solliciter un changement de sexe à l’état civil.

Cependant, la Cour d’Appel de Chambéry va estimer, sur avis conforme du ministère public, qu’interdire à un mineur de changer de sexe à l’état civil, qui remplit pourtant tous les critères fixés à l’article 61-5 du Code civil porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée protégée par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le Cabinet VECTEUR AVOCATS peut vous assister dans le cadre de votre procédure de changement de sexe à l’état civil.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter le Cabinet VECTEUR AVOCATS, Cabinet d’Avocats à LILLE.

Caroline Thery & Alexandra Baptista

Avocats Lille – Cabinet Vecteur Avocats