Catherine Cathiard est l'auteur de l'article "Directive Mobilité transfrontalière des entreprises : le texte est adopté", publié chez LexisNexis, Droit des Sociétés, n°7 - juillet 2019
Il convient de saluer la persévérance des institutions qui a permis, après une année d’âpres négociations, la publication d’un texte régissant les transformations et scissions transfrontalières des sociétés de capitaux au niveau européen et apportant des solutions aux difficultés identifiées dans les fusions transfrontalières.
Les entreprises apprécieront la fin de la règle de l’unanimité pour le changement de nationalité au sein de l’EEE mais à quel prix, puisqu’elles devront désormais mettre en oeuvre un droit de sortie pour les actionnaires minoritaires qui les obligera à évaluer le prix de l’action et notamment à suivre les nouvelles règles de protection des autres parties prenantes que sont les créanciers et les salariés.
Elles devront surmonter le risque de retard de calendrier du fait d’une vérification anti-fraude et anti-abus pouvant conduire au blocage de l’opération.
Alors que les entreprises étaient favorables à une large harmonisation des règles au niveau européen afin d’éviter de gérer les disparités au niveau national, les négociations ont engendré un compromis qui laisse de nombreuses règles à déterminer par les Étatsmembres.
Il faudra donc attendre les transpositions nationales pour disposer d’un texte abouti.
L’intérêt du statut de la société européenne (SE) en sortira sans doute renforcé...
(pour visualiser l'intégralité de l'article, voir la revue Droit des Sociétés sus-visée).
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