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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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Fonction publique: congé parental pour les deux parents

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ... Lire la suite >
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Article Le Parisien: annulation du permis de construire octroyé à Bouygues par la commune de Suresnes

Des propriétaires ont fait annuler par le tribunal administratif de Versailles un permis de construire. Le projet immobilier prévoyait 62 logements et 70 places de stationnement. Justine Chevalier | Publié le 20.07.2012, 05h52 Suresnes, hier. Si le projet de Bouygues immobilier allait à son terme, la vue dégagée du jardin de ce couple de propriétaires ... Lire la suite >
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Tranche d'imposition à 75% - précisions

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels. Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat. Au-delà de l'opinion personnelle ou économique ... Lire la suite >
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Permis de construire et exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est le moyen par lequel, à l'occasion d'un litige né de la contestation de la légalité d'une décision administrative devant le juge administratif, est invoquée l'illégalité de cette décisionen ce qu'elle repose sur une décision elle-même illégale. En matière de permis de construire, on a rencontré le cas d'une ... Lire la suite >
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Annulation d'une décision de refus d'un permis de construire - réexamen automatique de la demande

A la question écrite de Monsieur Masson n° 21828 (Publication au JO : Sénat du 12 janvier 2012), le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a clairement réaffirmé que "l'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite ... Lire la suite >
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TVA en 2012 dernières nouveautés

Il ressort de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 quatre éléments importants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée: * On notera bien entendu la suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 %du taux normal de la TVA (« TVA sociale »).Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, ... Lire la suite >
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