Permis de construire et obligation de respecter les règles d'accessibilité
Il n'est pas rare d'obtenir l'annujlation d'un perrmis de construire tant les règles régissant le dossier de demande sont exigentes. Par exemple, l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme prévoit que « La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues ... Lire la suite >